J’ai été locataire chez Foncia pendant près de 4 ans. J’avais trouvé par chance un super petit appartement pas trop cher et bien situé. On m’avait cependant prévenus que Foncia.. la gestion ce n’était pas leur fort et qu’ils abusaient sur des frais qui n’avaient pas lieu d’être..Justement à l’heure ou j’écris ces lignes, Foncia est en train de subir sa premiere action de groupe de locataires, locataires qui se voyaient facturer 2,3 euros pour l’envoi de leur quittance de loyers.
C’est une pratique illégale de la part de Foncia, mais malheureusement ce n’est pas la seule que l’agence immobilière utilise.
Si vous êtes allocataire de la CAF, vous avez certainement du voir apparaître sur votre quittance de loyer : frais attestation CAF pour une somme ne dépassant pas normalement 6 euros. Ces frais sont justifiés par l’agence au regard du travail établi pour fournir votre demande d’aide au logement à la CAF. En gros vous payez 6 euros à Foncia pour qu’ils transmettent vos informations à la CAF.
Ces frais seront reclamé chaque année ! Evidemment c’est complément interdit de facturer ces transmissions d’informations.
Alors que faire dans cette situation ?
Voici quelques petites astuces juridiques :
- Vous êtes dans votre droit de refuser de payer ces frais, qu’importe ce que peut vous dire Foncia ( et ce même s’il vous menace).
- Si ces frais attestations CAF ont été débités par virement automatique ( avec votre loyer), vous devez faire une réclamation.
- Une réclamation peut se faire soit par courrier avec seulement un accusé de Reception (AR) mais vous payez pour vous faire rembourser des frais que vous n’auriez jamais du payer OU faire une réclamation par MAIL ( l’envoi de mail a une valeur juridique – peu de personnes le savent et pourtant c’est le cas dans la mesure où il est ouvert)
- Insistez dans votre courrier sur le fait que ces frais d’attestation sont une pratique illégale ( en objet du courrier ou en objet de mail : facturation attestation Caf : pratique illégale) et que vous n’êtes pas d’accord.
- Sans oublier de citer un article de loi :
l’Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
Est réputée non écrite toute clause (…) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile »Au regard de cet article j’ai precisé dans mon courrier que La facturation de ses frais est illégale car c’est un frais de procédure qui ne m’est pas destiné.
